J.O. 245 du 20 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 octobre 2005 portant délégation de signature

NOR : AGRA0502243D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret du 12 septembre 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :

1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;

2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau